Plateforme Coop-médias
Version 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par :
Coop-médias, Société Coopérative d’Intérêt Collectif Anonyme à capital variable, dont le siège social est situé 170-174 boulevard de la Villette, 75019 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 932 404 510,
Ci-après « Coop-médias » ou « la Plateforme ».
Contact : kioosque@coop-medias.org
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes d’abonnements à des titres de presse proposés sur la plateforme Coop-médias.
La Plateforme s’adresse :
- aux comités sociaux et économiques, entreprises et autres organismes qui achètent des crédits destinés à leurs bénéficiaires ;
- aux salariés, adhérents ou autres bénéficiaires autorisés qui utilisent ces crédits pour commander un abonnement ;
- aux bénéficiaires qui complètent, si nécessaire, le montant de leur crédit par carte bancaire.
Les présentes CGV sont complétées, le cas échéant, par les conditions particulières ou les informations propres à chaque offre d’abonnement affichées sur la Plateforme.
3. Définitions
- CSE ou Organisme : personne morale qui achète et attribue des crédits aux bénéficiaires.
- Bénéficiaire : personne autorisée par un CSE ou un Organisme à utiliser un compte sur la Plateforme.
- Crédit : montant attribué à un compte bénéficiaire par un CSE ou un Organisme, utilisable uniquement sur la Plateforme selon les présentes CGV.
- Média : éditeur ou organisme qui fournit et exécute l’abonnement commandé.
- Offre : abonnement de presse présenté sur la Plateforme, avec ses caractéristiques, sa durée, son prix, son contenu et ses modalités d’activation.
- Activation : opération par laquelle le Média met effectivement en place l’abonnement du bénéficiaire.
4. Description des offres
Chaque Offre fait l’objet d’une présentation indiquant notamment le titre concerné, la formule, la durée, le format numérique et/ou papier, le prix toutes taxes comprises, les éventuelles conditions particulières et les modalités d’activation.
Les photographies, visuels et présentations sont fournis à titre illustratif. Les caractéristiques essentielles de l’Offre sont celles indiquées sur la page de commande et dans le récapitulatif avant validation.
Le Média demeure responsable de l’exécution éditoriale et matérielle de l’abonnement, notamment de l’activation, de l’accès aux contenus numériques et, le cas échéant, de l’expédition des exemplaires papier.
5. Compte bénéficiaire
L’utilisation de la Plateforme nécessite la création d’un compte ou l’accès à un compte créé ou habilité par le CSE ou l’Organisme.
Le bénéficiaire s’engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à conserver confidentiels ses identifiants. Il doit informer Coop-médias sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.
Le compte est personnel. Le bénéficiaire ne peut pas céder son Crédit, son compte ou une commande à un tiers, sauf dispositif expressément prévu par Coop-médias.
Coop-médias peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, d’utilisation abusive, de fausse déclaration ou de non-respect des présentes CGV, sans préjudice de ses autres droits.
6. Crédits financés par un CSE ou un Organisme
Le CSE ou l’Organisme achète des Crédits auprès de Coop-médias et les attribue aux bénéficiaires qu’il désigne. Le montant, la période de validité et les règles d’attribution sont précisés dans la convention conclue entre Coop-médias et le CSE ou l’Organisme.
Le Crédit est utilisable uniquement pour régler les Offres disponibles sur la Plateforme. Il ne peut pas être converti en espèces, remboursé, cédé ou utilisé pour un achat extérieur à la Plateforme.
Sauf stipulation contraire de la convention conclue avec le CSE ou l’Organisme, le Crédit est personnel, non rechargeable par le bénéficiaire et expire à la date indiquée lors de son attribution. Tout Crédit non utilisé à cette date est perdu, sans remboursement du bénéficiaire. Les conditions financières entre Coop-médias et le CSE ou l’Organisme sont régies par leur convention distincte.
Le CSE ou l’Organisme est responsable de ses propres décisions d’attribution, de l’information des bénéficiaires et, le cas échéant, du respect des règles sociales et fiscales applicables aux avantages attribués. Le fonctionnement de la Plateforme ne constitue pas une garantie d’exonération de cotisations sociales.
7. Prix et paiement
Les prix des Offres sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande. Coop-médias peut modifier ses prix pour les commandes futures ; le prix affiché et accepté au moment de la commande est celui applicable à cette commande.
Le paiement d’une commande est effectué :
- en totalité ou en partie au moyen du Crédit disponible ;
- et, lorsque le Crédit ne couvre pas le prix de l’Offre, par carte bancaire pour le solde.
Le paiement par carte bancaire est réalisé via un prestataire de paiement sécurisé. Coop-médias ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire, sauf indication contraire dans la politique de confidentialité du prestataire.
La commande est validée après confirmation du paiement du complément éventuel. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas finalisée et le Crédit utilisé est recrédité, sauf situation de fraude ou incident technique nécessitant une vérification.
8. Commande et formation du contrat
Le bénéficiaire sélectionne une Offre, renseigne les informations nécessaires, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes CGV puis valide sa commande.
La validation de la commande constitue une obligation de paiement pour la part non couverte par le Crédit. Un accusé de réception est envoyé à l’adresse électronique indiquée par le bénéficiaire.
La commande est conclue entre Coop-médias et le bénéficiaire agissant pour ses besoins personnels. Lorsque le bénéficiaire utilise un Crédit financé par un CSE ou un Organisme, cette circonstance ne transforme pas le CSE ou l’Organisme en cocontractant de l’abonnement, sauf stipulation contraire de leur convention.
Coop-médias peut refuser ou annuler une commande en cas d’indisponibilité de l’Offre, d’erreur manifeste sur le prix, de suspicion de fraude ou de difficulté empêchant son exécution. Le bénéficiaire est alors informé et les sommes effectivement payées lui sont remboursées selon le moyen de paiement utilisé, sous réserve des règles applicables aux Crédits.
9. Activation et exécution des abonnements
Après validation de la commande, Coop-médias transmet au Média les données nécessaires à l’activation de l’abonnement.
Les activations sont transmises au Média selon les modalités prévues pour chaque Offre, notamment par import d’un fichier structuré hebdomadaire. Le Média procède à l’activation dans les délais annoncés sur la page de l’Offre ou, à défaut, dans un délai hebdomadaire.
Le Média est responsable de l’activation effective, de la fourniture de l’accès numérique et de l’expédition des supports papier. Coop-médias assure le fonctionnement de la Plateforme, l’enregistrement de la commande et la transmission des informations nécessaires.
En cas de retard ou d’anomalie d’activation, le bénéficiaire peut contacter Coop-médias à l’adresse indiquée à l’article 1. Coop-médias assure le suivi avec le Média et informe le bénéficiaire des mesures correctives mises en œuvre.
10. Droit de rétractation
Lorsque le bénéficiaire agit en qualité de consommateur, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier sa décision.
Le droit de rétractation s’exerce au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à Coop-médias à l’adresse indiquée à l’article 1.
Lorsque l’exécution de l’abonnement commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du bénéficiaire, celui-ci reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, lorsque la réglementation l’exige.
Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’exécution a commencé après accord exprès du bénéficiaire et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les modalités de rétractation et les cases de consentement présentées au moment de la commande prévalent pour l’Offre concernée. Les dispositions légales impératives demeurent applicables.
11. Garanties légales et réclamations
Le bénéficiaire bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Toute réclamation doit être adressée à Coop-médias avec le numéro de commande, l’Offre concernée et une description précise de la difficulté. Coop-médias peut transmettre la demande au Média lorsqu’elle concerne l’exécution éditoriale, l’accès aux contenus ou l’expédition des supports.
En cas de défaut d’exécution imputable au Média, Coop-médias coordonne le traitement de la réclamation avec celui-ci. En cas de défaut imputable à Coop-médias, celle-ci met en œuvre les mesures correctives relevant de son périmètre.
12. Disponibilité de la Plateforme et responsabilité
Coop-médias met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, panne, événement extérieur ou force majeure.
Coop-médias ne peut pas être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’un événement imputable au Média, au prestataire de paiement, au fournisseur d’accès à Internet, au matériel du bénéficiaire ou à un événement de force majeure.
Le Média demeure responsable du contenu, de l’activation, de l’accès aux services éditoriaux et de l’expédition des supports compris dans l’Offre.
13. Données personnelles
Coop-médias traite les données nécessaires à la création du compte, à la gestion des Crédits, au traitement de la commande, au paiement, au support et à la transmission de l’abonnement au Média.
Les données strictement nécessaires à l’exécution de l’abonnement sont transmises au Média, qui les traite pour créer et gérer l’abonnement, permettre l’accès aux contenus, expédier les supports et assurer le support correspondant.
Coop-médias et le Média déterminent chacun les finalités et moyens des traitements relevant de leur propre activité, sous réserve de toute qualification différente imposée par les circonstances concrètes des traitements. Aucune donnée n’est utilisée à des fins de prospection commerciale propre au Média sans base légale appropriée.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.
Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
14. Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses textes, éléments graphiques, marques, logos, bases de données et logiciels sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou utilisation non autorisée est interdite. Les marques et contenus des Médias restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux règles applicables, le bénéficiaire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Coop-médias et en l’absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans le délai légal.
16. Modification des CGV
Coop-médias peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande.
Les modifications ne remettent pas en cause les commandes déjà conclues, sauf disposition légale impérative ou accord contraire du bénéficiaire.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige avec un consommateur est soumis aux règles de compétence applicables en matière de consommation. Le bénéficiaire consommateur peut notamment saisir la juridiction compétente de son lieu de résidence dans les conditions prévues par la loi.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l’attention de Coop-médias, 170-174 boulevard de la Villette, 75019 Paris, [adresse e-mail à compléter] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de l’Offre suivante :
- Commande du :
- Numéro de commande :
- Nom du bénéficiaire :
- Adresse du bénéficiaire :
- Adresse électronique utilisée pour la commande :
Date :
Signature, uniquement en cas de notification sur papier :